4049

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

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A propos du dossier

Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

Document de dépôt
4049 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.12.2022
Vote
21.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
21.12.2022
Date d'évacuation
21.12.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°26 Aly Kaes
Document de dépôt
21.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 33 voix contre 24 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes