4049

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

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Mise en place d'un système d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux résiduaires débouchant sur un prix unique de l'eau

4049 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.12.2022
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21.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
21.12.2022
Date d'évacuation
21.12.2022

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°26 Aly Kaes
21.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 33 voix contre 24 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes