4023

Motion Refusé(e)

Fonds attribués aux mécanismes de financement des pertes et dommages

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A propos du dossier

Fonds attribués aux mécanismes de financement des pertes et dommages

Document de dépôt
4023 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.11.2022
Vote
22.11.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.11.2022
Date d'évacuation
22.11.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.11.2022 Déposé(e) en séance publique n°14 Myriam Cecchetti
Document de dépôt
22.11.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 30 voix contre 2 voix et 27 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes