3976

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un impôt de crise exceptionnel

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A propos du dossier

Mise en place d'un impôt de crise exceptionnel

3976 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.09.2022
Vote
28.09.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.09.2022
Date d'évacuation
28.09.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2022 Déposé(e) en séance publique n°72 Myriam Cecchetti
28.09.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°72
Rejetée par 56 voix contre 2 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes