3976

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un impôt de crise exceptionnel

Show more

A propos du dossier

Mise en place d'un impôt de crise exceptionnel

3976 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.09.2022
Vote
28.09.2022
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
28.09.2022
Date d'évacuation
28.09.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.09.2022 Déposé(e) en séance publique n°72 Myriam Cecchetti
28.09.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°72
Rejetée par 56 voix contre 2 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes