3953

Motion Refusé(e)

Projet de loi au sujet de l'exemption de l'impôt sur le revenu sur le salaire minimal

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A propos du dossier

Projet de loi au sujet de l'exemption de l'impôt sur le revenu sur le salaire minimal

Document de dépôt
3953 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2022
Vote
14.07.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.07.2022
Date d'évacuation
14.07.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°71 Roy Reding
Document de dépôt
14.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 32 voix contre 27 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes