3953

Motion Refusé(e)

Projet de loi au sujet de l'exemption de l'impôt sur le revenu sur le salaire minimal

Show more

A propos du dossier

Projet de loi au sujet de l'exemption de l'impôt sur le revenu sur le salaire minimal

3953 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.07.2022
Vote
14.07.2022
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
14.07.2022
Date d'évacuation
14.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°71 Roy Reding
14.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 32 voix contre 27 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes