3762

Motion Refusé(e)

Remboursement, sous la forme d'une aide financière, du surplus de TVA encaissée par l'État depuis le 1er juillet 2021 grâce à la hausse des prix du gaz

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A propos du dossier

Remboursement, sous la forme d'une aide financière, du surplus de TVA encaissée par l'État depuis le 1er juillet 2021 grâce à la hausse des prix du gaz

3762 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.02.2022
Date d'évacuation
09.02.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°33 Sven Clement
09.02.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés