3762
Motion
Refusé(e)
Remboursement, sous la forme d'une aide financière, du surplus de TVA encaissée par l'État depuis le 1er juillet 2021 grâce à la hausse des prix du gaz
A propos du dossier
Remboursement, sous la forme d'une aide financière, du surplus de TVA encaissée par l'État depuis le 1er juillet 2021 grâce à la hausse des prix du gaz
Document de dépôt
3762
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.02.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 09.02.2022
- Date d'évacuation
- 09.02.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.02.2022 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Sven Clement | |
| 09.02.2022 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 35 voix contre 25 voix |
Chambre des Députés |
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