3748

Motion Refusé(e)

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

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A propos du dossier

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

Document de dépôt
3748 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.05.2022
Vote
03.05.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
20.01.2022
Date d'évacuation
03.05.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°30 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
20.01.2022 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
03.02.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle; Commission du Règlement

 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
03.05.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
Rejetée par 52 voix contre 4 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés
03.05.2022

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

Séance publique n° 51
Point n° 3

Récapitulatif des votes