3748

Motion Refusé(e)

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

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A propos du dossier

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

3748 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.05.2022
Vote
03.05.2022
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Informations
Type
Motion
Date of submission
20.01.2022
Date d'évacuation
03.05.2022

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°30 Fernand Kartheiser
20.01.2022 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
03.02.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle; Commission du Règlement

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement
03.05.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
Rejetée par 52 voix contre 4 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés
03.05.2022

Inclusion de la Chambre des Députés dans le processus de nomination des membres du Comité d'éthique et publication de tous ses avis

Séance publique N° 51

Récapitulatif des votes