3652

Motion Refusé(e)

Introduction d'une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation jusqu'au 30 avril 2022

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A propos du dossier

Introduction d'une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation jusqu'au 30 avril 2022

3652 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.11.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.11.2021
Date d'évacuation
11.11.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°11 Myriam Cecchetti
11.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés