3652
Motion
Refusé(e)
Introduction d'une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation jusqu'au 30 avril 2022
A propos du dossier
Introduction d'une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation jusqu'au 30 avril 2022
Document de dépôt
3652
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.11.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.11.2021
- Date d'évacuation
- 11.11.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.11.2021 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Myriam Cecchetti | |
| 11.11.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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