3565

Motion Refusé(e)

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

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A propos du dossier

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

3565 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2021
Date d'évacuation
06.07.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°65 Fred Keup
06.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés