3565

Motion Refusé(e)

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

A propos du dossier

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

3565 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 06.07.2021

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.07.2021	Déposé(e) en séance publique n°65	Fred Keup	Document de dépôt
06.07.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions	Chambre des Députés