3273
Motion
Refusé(e)
Moratoire sur le remboursement de prêts fournis aux entreprises
A propos du dossier
Moratoire sur le remboursement de prêts fournis aux entreprises
Document de dépôt
3273
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.10.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.10.2020
- Date d'évacuation
- 15.10.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
15.10.2020 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Laurent Mosar | |
15.10.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 31 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
|