3273

Motion Refusé(e)

Moratoire sur le remboursement de prêts fournis aux entreprises

Show more

A propos du dossier

Moratoire sur le remboursement de prêts fournis aux entreprises

3273 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2020
Date d'évacuation
15.10.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2020 Déposé(e) en séance publique n°3 Laurent Mosar
15.10.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 28 voix
Chambre des Députés