3188

Motion Adopté(e)

Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire

3188 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.05.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.05.2020
Date d'évacuation
07.05.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2020 Déposé(e) Sven Clement
07.05.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 53 voix contre 6 voix
Chambre des Députés