3188
Motion
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à ne pas rendre l'utilisation d'une application de traçage des contacts obligatoire
Document de dépôt
3188
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
07.05.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 07.05.2020
- Date d'évacuation
- 07.05.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.05.2020 | Déposé(e) | Sven Clement | |
| 07.05.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34 Adoptée par 53 voix contre 6 voix |
Chambre des Députés |
|