3090
Motion
Refusé(e)
Arrêt de l'inscription des pavillons de complaisance dans le registre maritime
A propos du dossier
Arrêt de l'inscription des pavillons de complaisance dans le registre maritime
Document de dépôt
3090
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 19.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°17 | Marc Goergen | |
19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions |
Chambre des Députés |
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