3069
Motion
Refusé(e)
Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques
A propos du dossier
Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques
Document de dépôt
3069
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 18.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°15 | Gilles Roth | |
19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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