3069

Motion Refusé(e)

Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques

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A propos du dossier

Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques

3069 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Gilles Roth
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés