2930

Motion Refusé(e)

Définition des tâches qui incombent aux structures d'éducation et d'accueil au titre de « mission de service public »

Voir plus

A propos du dossier

Définition des tâches qui incombent aux structures d'éducation et d'accueil au titre de « mission de service public »

Document de dépôt
2930 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.04.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
25.04.2019
Date d'évacuation
25.04.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2019 Déposé(e) en séance publique n°19 Marc Spautz
Document de dépôt
25.04.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés