2930
Motion
Refusé(e)
Définition des tâches qui incombent aux structures d'éducation et d'accueil au titre de « mission de service public »
A propos du dossier
Définition des tâches qui incombent aux structures d'éducation et d'accueil au titre de « mission de service public »
Document de dépôt
2930
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
25.04.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 25.04.2019
- Date d'évacuation
- 25.04.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.04.2019 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Marc Spautz | |
| 25.04.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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