2922

Motion Refusé(e)

Organisation annuelle d'un débat de consultation au sujet du programme national de réforme (PNR) et au sujet du programme de stabilité et de convergence (PSC)

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A propos du dossier

Organisation annuelle d'un débat de consultation au sujet du programme national de réforme (PNR) et au sujet du programme de stabilité et de convergence (PSC)

2922 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.04.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
24.04.2019
Date d'évacuation
25.04.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.04.2019 Déposé(e) en séance publique n°18 Sven Clement
25.04.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés