2922
Motion
Refusé(e)
Organisation annuelle d'un débat de consultation au sujet du programme national de réforme (PNR) et au sujet du programme de stabilité et de convergence (PSC)
A propos du dossier
Organisation annuelle d'un débat de consultation au sujet du programme national de réforme (PNR) et au sujet du programme de stabilité et de convergence (PSC)
Document de dépôt
2922
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
25.04.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 24.04.2019
- Date d'évacuation
- 25.04.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.04.2019 | Déposé(e) en séance publique n°18 | Sven Clement | |
| 25.04.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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