2799

Motion Adopté(e)

Mise en oeuvre pour le 1er janvier 2018 de la modification du taux et renforcement des obligations de notification

Voir plus

A propos du dossier

Mise en oeuvre pour le 1er janvier 2018 de la modification du taux et renforcement des obligations de notification

2799 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.11.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.11.2017
Date d'évacuation
16.11.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°6
16.11.2017 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés