2799
Motion
Adopté(e)
Mise en oeuvre pour le 1er janvier 2018 de la modification du taux et renforcement des obligations de notification
A propos du dossier
Mise en oeuvre pour le 1er janvier 2018 de la modification du taux et renforcement des obligations de notification
Document de dépôt
2799
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
16.11.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.11.2017
- Date d'évacuation
- 16.11.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.11.2017 | Déposé(e) en séance publique n°6 | ||
16.11.2017 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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