2796

Résolution Refusé(e)

Elargissement des droits de la Cour constitutionnelle

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A propos du dossier

Elargissement des droits de la Cour constitutionnelle

2796 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.11.2017
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 53 voix contre 3 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés