2796

Résolution Refusé(e)

Elargissement des droits de la Cour constitutionnelle

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A propos du dossier

Elargissement des droits de la Cour constitutionnelle

Document de dépôt
2796 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.11.2017
Informations
Type
Résolution
Date of submission
15.11.2017
Date d'évacuation
15.11.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2017 Déposé(e) en séance publique n°5 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
15.11.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°5
Rejetée par 53 voix contre 3 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés