2764

Motion Refusé(e)

Fixation de critères de classement des immeubles à valeur historique par voie législative

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A propos du dossier

Fixation de critères de classement des immeubles à valeur historique par voie législative

2764 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2017
Date d'évacuation
27.04.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
27.04.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 32 voix contre 25 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés