2764
Motion
Refusé(e)
Fixation de critères de classement des immeubles à valeur historique par voie législative
A propos du dossier
Fixation de critères de classement des immeubles à valeur historique par voie législative
Document de dépôt
2764
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
27.04.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.04.2017
- Date d'évacuation
- 27.04.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.04.2017 | Déposé(e) en séance publique n°35 | Gilles Roth | |
| 27.04.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 32 voix contre 25 voix et 3 abstentions |
Chambre des Députés |
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