2763
Motion
Refusé(e)
Communication aux administrations et services de l'Etat l'interprétation à donner à l'article 23 du Code d'instruction
A propos du dossier
Communication aux administrations et services de l'Etat l'interprétation à donner à l'article 23 du Code d'instruction
Document de dépôt
2763
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
27.04.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.04.2017
- Date d'évacuation
- 27.04.2017
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.04.2017 | Déposé(e) en séance publique n°35 | Gilles Roth | |
| 27.04.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rrejetée par 32 voix contre 25 voixi et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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