2763

Motion Refusé(e)

Communication aux administrations et services de l'Etat l'interprétation à donner à l'article 23 du Code d'instruction

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A propos du dossier

Communication aux administrations et services de l'Etat l'interprétation à donner à l'article 23 du Code d'instruction

Document de dépôt
2763 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.04.2017
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.04.2017
Date d'évacuation
27.04.2017

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
Document de dépôt
27.04.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rrejetée par 32 voix contre 25 voixi et 2 abstentions 		Chambre des Députés