2736
Motion
Refusé(e)
Ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale
A propos du dossier
Ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale
Document de dépôt
2736
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.02.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 19.01.2017
- Date d'évacuation
- 09.02.2017
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.01.2017 | Déposé(e) en séance publique n°21 | Léon Gloden | |
| 19.01.2017 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Force publique |
Commission de la Force publique |
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| 09.02.2017 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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