2736

Motion Refusé(e)

Ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale

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A propos du dossier

Ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale

2736 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2017
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.01.2017
Date d'évacuation
09.02.2017

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.01.2017 Déposé(e) en séance publique n°21 Léon Gloden
19.01.2017

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Force publique
Décision prise en séance publique n°21, le 19-01-2017

Commission de la Force publique
09.02.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés