2655

Motion Refusé(e)

Bilan des obligations relatives aux autorisations de construction en zone verte

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A propos du dossier

Bilan des obligations relatives aux autorisations de construction en zone verte

2655 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.05.2016
Date d'évacuation
12.05.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2016 Déposé(e) en séance publique n°33 Martine Hansen
12.05.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés