2654

Motion Refusé(e)

Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation

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A propos du dossier

Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation

Document de dépôt
2654 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.05.2016
Date d'évacuation
12.05.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2016 Déposé(e) en séance publique n°33 Martine Hansen
Document de dépôt
12.05.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 34 voix contre 26 voix 		Chambre des Députés