2654
Motion
Refusé(e)
Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation
A propos du dossier
Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation
Document de dépôt
2654
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.05.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.05.2016
- Date d'évacuation
- 12.05.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.05.2016 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Martine Hansen | |
| 12.05.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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