2543
Motion
Refusé(e)
Collaboration avec la commission TAX
2543
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
28.04.2015
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 28.04.2015
- Date d'évacuation
- 28.04.2015
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.04.2015 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
28.04.2015 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 55 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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