2543

Motion Refusé(e)

Collaboration avec la commission TAX

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A propos du dossier

Collaboration avec la commission TAX

2543 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2015
Informations
Type
Motion
Date of submission
28.04.2015
Date d'évacuation
28.04.2015

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2015 Déposé(e) en séance publique n°28
28.04.2015 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28
Rejetée par 55 voix contre 5 voix
Chambre des Députés