2509

Motion ETAT_CADUQUE

Elévation du plafond pour le rembousement de l'application du taux super-réduit au montant de cent mille euros

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A propos du dossier

Elévation du plafond pour le rembousement de l'application du taux super-réduit au montant de cent mille euros

2509 ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour · 18.12.2014
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°18 Roy Reding
18.12.2014 Passage en séance publique n°19
18.12.2014 Déclaré(e) caduque en séance publique n°19
Chambre des Députés