2509
Motion
ETAT_CADUQUE
Elévation du plafond pour le rembousement de l'application du taux super-réduit au montant de cent mille euros
A propos du dossier
Elévation du plafond pour le rembousement de l'application du taux super-réduit au montant de cent mille euros
Document de dépôt
2509
ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour
·
18.12.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.12.2014
- Date d'évacuation
- 18.12.2014
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
18.12.2014 | Déposé(e) en séance publique n°18 | Roy Reding | |
18.12.2014 | Passage en séance publique n°19 |
|
|
18.12.2014 |
Déclaré(e) caduque en séance publique n°19 |
Chambre des Députés |
|