226

Motion Refusé(e)

Création d'un service spécialisé commun aux administrations fiscales chargé de lutter contre la fraude fiscale

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A propos du dossier

Création d'un service spécialisé commun aux administrations fiscales chargé de lutter contre la fraude fiscale

226 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.12.2004
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2004
Date d'évacuation
09.12.2004

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°12
09.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 38 voix contre 21 voix
Chambre des Députés