226
Motion
Refusé(e)
Création d'un service spécialisé commun aux administrations fiscales chargé de lutter contre la fraude fiscale
A propos du dossier
Création d'un service spécialisé commun aux administrations fiscales chargé de lutter contre la fraude fiscale
Document de dépôt
226
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.12.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°12 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 38 voix contre 21 voix |
Chambre des Députés |
|