22

Motion Refusé(e)

Adaptation du barême de l'impôt sur le revenu

Voir plus

A propos du dossier

Adaptation du barême de l'impôt sur le revenu

22 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.12.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.12.2006
Date d'évacuation
20.12.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°12
20.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 38 voix contre 4 voix et 18 abstentions
Chambre des Députés