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Motion Refusé(e)

Adaptation du barême de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Adaptation du barême de l'impôt sur le revenu

22 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.12.2006
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.12.2006
Date d'évacuation
20.12.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°12
20.12.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 38 voix contre 4 voix et 18 abstentions
Chambre des Députés