2187
Motion
Adopté(e)
Mesures législatives pour un statut identique à toutes les chambres professionnelles
A propos du dossier
Mesures législatives pour un statut identique à toutes les chambres professionnelles
Document de dépôt
2187
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
06.07.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 06.07.2011
- Date d'évacuation
- 06.07.2011
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.07.2011 | Déposé(e) en séance publique n°42 | ||
| 06.07.2011 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42 Adotpée par main levée |
Chambre des Députés |
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