2187

Motion Adopté(e)

Mesures législatives pour un statut identique à toutes les chambres professionnelles

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A propos du dossier

Mesures législatives pour un statut identique à toutes les chambres professionnelles

2187 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.07.2011
Date d'évacuation
06.07.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2011 Déposé(e) en séance publique n°42
06.07.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42
Adotpée par main levée
Chambre des Députés