2176
Motion
Refusé(e)
Durée maximale de rétention, rétention répétée et évaluation des conséquences
A propos du dossier
Durée maximale de rétention, rétention répétée et évaluation des conséquences
Document de dépôt
2176
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.06.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
09.06.2011 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 43 voix contre 15 voix |
Chambre des Députés |
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